Q/R

Quelles sont les obligations à la charge de la banque qui, si elles ne sont pas respectées, ouvrent droit à la déchéance des intérêts ?

La loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur prévoit les cas où un crédit à la consommation devient gratuit. Dans les cas édictés par la loi, il y’aura déchéance des intérêts, c’est-à-dire que le prêt devient gratuit.

Qu’est-ce qu’un crédit à la consommation ?

Le crédit à la consommation est un crédit dérogatoire au droit commun qui dicte de nombreuses obligations pesant sur la banque.

Que veut dire le droit de rétractation ?

Le droit de rétractation est un droit reconnu au consommateur pour se rétracter du lien contractuel

Peut on rembourser un crédit  par anticipation ?

Référence : Article 103 de la loi 31-08.

Quelles sont les mentions obligatoires que doit contenir une OPC ?

La loi sur la protection du consommateur impose au professionnel de remettre au consommateur une OPC contenant des mentions obligatoires.

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