Q/R

Quel est le délai de dégrèvement pour perte de loyer ?

En cas de perte de loyers établie par tout moyen de preuve, le contribuable peut obtenir les réductions ou décharges de l’impôt afférent aux loyers non recouvrés à condition d’adresser sa requête au directeur des impôts avant l’expiration du délai de prescription.

Quel est le délai de réclamation en matière d’impôts ?

Les contribuables peuvent contester l’impôt mis à leur charge et formuler une réclamation dans les délais impartis.

progress

    Veille
    Juridique

    Anticipez l'impact d'une évolution réglementaire

    Découvrez