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Quelles sont les dispositions relatives au chômage technique ou travail partiel?

Pour se protéger des crises périodiques passagères, l'employeur peut, après consultation des représentants des salariés et, le cas échéant, des représentants des syndicats au sein de l'entreprise, répartir la durée annuelle globale de travail sur l'année selon les besoins de l'entreprise à condition que la durée normale du travail n'excède pas dix heures par jour. Cette mesure n'entraîne aucune réduction du salaire mensuel

Quelles sont les dispositions relatives à la prospection directe ?

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L’article 10 de la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, définit la prospection directe comme l'envoi de tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l'image d'une personne vendant des biens ou fournissant des services.

Le congé de maternité est-il interrompu en cas de décès du nouveau-né ?

Le droit du travail ne prévoit pas expressément le cas du décès du nouveau né au terme de l'accouchement.

Quelles sont les dispositions relatives aux incendies criminels ?

Quiconque met volontairement le feu à des bâtiments, logements, […] quand ils sont habités ou servent à l'habitation […], est puni de mort .

Qu’est-ce qu’un solde de tout compte ?

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Le solde de tout compte est un document remis par l’employeur au salarié (contre un reçu pour solde de tout compte) à l’occasion de la cessation de la relation de travail.

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