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Lancement de la « Plateforme électronique des caisses des tribunaux »

Plateforme électronique / Simulateur de calcul de la taxe judiciaire

Lancement par le Ministère de la justice d’une « Plateforme électronique des caisses des tribunaux » (المنصة الإلكترونية لصناديق المحاكم).

Cette plateforme introduit de nouveaux services permettant le calcul de la taxe judiciaire à travers un simulateur, le suivi des montants réglés auprès de la caisse du tribunal, ainsi que le paiement des amendes relatives aux contraventions prévues dans le code de la route.

Afin d’accéder à cette plateforme, veuillez cliquer ici.

Lancement par le Ministère de la justice d’une « Plateforme électronique des caisses des tribunaux » (المنصة الإلكترونية لصناديق المحاكم).

Cette plateforme introduit de nouveaux services permettant le calcul de la taxe judiciaire à travers un simulateur, le suivi des montants réglés auprès de la caisse du tribunal, ainsi que le paiement des amendes relatives aux contraventions prévues dans le code de la route.

Afin d’accéder à cette plateforme, veuillez cliquer ici.

Délais de paiement : Nouvelles mesures

Le ministre des Finances donne de nouveaux signes dans le sens d'améliorer les délais de paiement aux entreprises.

Lors de la 2ème réunion de l’observatoire sur les délais de paiement tenue à Rabat le 24 juin dernier, le ministre de l’économie et des finances, Mohamed BENCHAABOUN et le Monsieur le Président de la Confédération Générale des Entreprises du Maroc, Monsieur Salaheddine Mezouar ont examiné la poursuite des actions engagées pour améliorer les délais de paiement au profit des entreprises.

A cette occasion, le Ministre des finances a souligné les efforts consentis par les parties prenantes à ce chantier et la mobilisation qui a donnée lieu à l’amélioration de certains indicateurs certes encourageants, mais qui restent à améliorer. Ainsi, il a été relevé  entre 2017 et 2018, une baisse de la moyenne des délais de paiement relevés de : 14 jours pour les administrations et pour les EEP (Entreprises et Etablissements publics)  et 19 jours pour les collectivités locales.

A cette occasion, le Ministre a annoncé lors de cette réunion, deux nouvelles actions qui renforceront le dispositif mis en place  :

  • Une nouvelle circulaire vient d’être adressée aux dirigeants des EEP, leur demandant de mettre en œuvre les dispositions de la circulaire du 18 septembre 2018, à travers la publication, sur le Portail de l’Observatoire des Délais de Paiement au niveau des EEP et ce, à partir d’octobre 2019. L’objectif escompté étant d’œuvrer au renforcement de la transparence.
  • Un arrêté relatif aux intérêts de retard sera publié dans les prochains jours. Ce texte qui fixe actuellement les intérêts de retard au taux de 5,25% le portera à partir du 1er janvier 2021, à 6,25%

 

 

 

 

Lors de la 2ème réunion de l’observatoire sur les délais de paiement tenue à Rabat le 24 juin dernier, le ministre de l’économie et des finances, Mohamed BENCHAABOUN et le Monsieur le Président de la Confédération Générale des Entreprises du Maroc, Monsieur Salaheddine Mezouar ont examiné la poursuite des actions engagées pour améliorer les délais de paiement au profit des entreprises.

A cette occasion, le Ministre des finances a souligné les efforts consentis par les parties prenantes à ce chantier et la mobilisation qui a donnée lieu à l’amélioration de certains indicateurs certes encourageants, mais qui restent à améliorer. Ainsi, il a été relevé  entre 2017 et 2018, une baisse de la moyenne des délais de paiement relevés de : 14 jours pour les administrations et pour les EEP (Entreprises et Etablissements publics)  et 19 jours pour les collectivités locales.

A cette occasion, le Ministre a annoncé lors de cette réunion, deux nouvelles actions qui renforceront le dispositif mis en place  :

  • Une nouvelle circulaire vient d’être adressée aux dirigeants des EEP, leur demandant de mettre en œuvre les dispositions de la circulaire du 18 septembre 2018, à travers la publication, sur le Portail de l’Observatoire des Délais de Paiement au niveau des EEP et ce, à partir d’octobre 2019. L’objectif escompté étant d’œuvrer au renforcement de la transparence.
  • Un arrêté relatif aux intérêts de retard sera publié dans les prochains jours. Ce texte qui fixe actuellement les intérêts de retard au taux de 5,25% le portera à partir du 1er janvier 2021, à 6,25%

 

 

 

 

Bonne nouvelle : Baisse du prix de certains médicaments.

L’arrêté n° 065-19 du 7 janvier 2019, publié au BO n° 6753 du 18 février 2019 a rendu public la liste des médicaments dont le prix a baissé.

Afin de faciliter l’accès des citoyens aux médicaments, les prix de plus de 300 médicaments ont été révisés et publiés au bulletin officiel du 18 février 2019.

Ces prix varieront selon le lieu de vente, pharmacie ou hôpital.

Afin de faciliter l’accès des citoyens aux médicaments, les prix de plus de 300 médicaments ont été révisés et publiés au bulletin officiel du 18 février 2019.

Ces prix varieront selon le lieu de vente, pharmacie ou hôpital.

Le commissaire du gouvernement auprès du Conseil de la concurrence est enfin nommé.

Par le décret n° 2-18-966 publié au BO n° 6739 du 31 décembre 2018, le commissaire du gouvernement auprès du conseil de la concurrence a été nommé.

Pour rappel, le commissaire du gouvernement auprès du Conseil de la concurrence est le représentant de l’exécutif au sein du Conseil de la concurrence, il assiste aux séances du conseil à titre consultatif et peut demander l’introduction d’une question à l’ordre du jour des réunions.

En vertu de ce décret, Hassan Bousselmame a été nommé Commissaire du Gouvernement auprès du Conseil de la Concurrence.

Pour rappel, le commissaire du gouvernement auprès du Conseil de la concurrence est le représentant de l’exécutif au sein du Conseil de la concurrence, il assiste aux séances du conseil à titre consultatif et peut demander l’introduction d’une question à l’ordre du jour des réunions.

En vertu de ce décret, Hassan Bousselmame a été nommé Commissaire du Gouvernement auprès du Conseil de la Concurrence.

Le conseil de la concurrence enfin opérationnel !

Les membres du conseil de la concurrence sont enfin nommés, le conseil pourra désormais débuter ses fonctions.

Publié au bulletin Officiel n° 6734 du  jeudi 13 décembre 2018, le décret de nomination des membres du conseil de la concurrence marquera le début de ses travaux.

Pour rappel, le conseil précité est une institution administrative indépendante dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Il est chargé, dans le cadre de l’organisation d’une concurrence libre et loyale, d’assurer la transparence et l’équité dans les relations économiques.

Jouissant d’un pouvoir décisionnel en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et d’un pouvoir de contrôle des opérations de concentration économique, le conseil  peut également publier des études sur le climat général de la concurrence et donner son avis sur les demandes de consultation.

Ci-dessous la liste des nouveaux membres, nommés pour un mandat de 5 ans renouvelable une seule fois :


Magistrats, vice-présidents:

Abdelghani Asnina
Jihane Ben Youssef

Economie et concurrence:

Abdellatif Lamqaddem
Ben Youssef Sabouni
Abdelaziz Talibi
Abdelkhalek Thami

Service juridique:

Hassan Abou Abdelmajid
Abdellatif Hatimi

Production, distribution et services:

Rachid Benali
Salwa Karkari Belkziz
Laïd Mahssoussi

 Protection du consommateur:

Bouazza El Kharrati.

 

Publié au bulletin Officiel n° 6734 du  jeudi 13 décembre 2018, le décret de nomination des membres du conseil de la concurrence marquera le début de ses travaux.

Pour rappel, le conseil précité est une institution administrative indépendante dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Il est chargé, dans le cadre de l’organisation d’une concurrence libre et loyale, d’assurer la transparence et l’équité dans les relations économiques.

Jouissant d’un pouvoir décisionnel en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et d’un pouvoir de contrôle des opérations de concentration économique, le conseil  peut également publier des études sur le climat général de la concurrence et donner son avis sur les demandes de consultation.

Ci-dessous la liste des nouveaux membres, nommés pour un mandat de 5 ans renouvelable une seule fois :


Magistrats, vice-présidents:

Abdelghani Asnina
Jihane Ben Youssef

Economie et concurrence:

Abdellatif Lamqaddem
Ben Youssef Sabouni
Abdelaziz Talibi
Abdelkhalek Thami

Service juridique:

Hassan Abou Abdelmajid
Abdellatif Hatimi

Production, distribution et services:

Rachid Benali
Salwa Karkari Belkziz
Laïd Mahssoussi

 Protection du consommateur:

Bouazza El Kharrati.

 

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