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CNSS : Hausse des pensions de retraite et exonérations diverses.

CNSS / Pensions de retraite

La CNSS a décidé lors de la réunion de son conseil d’administration en session ordinaire, du 24 décembre 2019:

  • La hausse des pensions de retraite de 5% avec un minimum d’augmentation de 100 DH, et ce à partir du 1er janvier 2020 ;
  • Exonération pour tous les adhérents, en ce qui concerne les pénalités de retard, amendes et autres, à condition de régulariser leur situation et de procéder aux cotisations dues ;
  • Rééchelonnement des dettes et exonération partielle pour les entreprises en ce qui concerne les pénalités de retard, amendes et autres, selon le tableau disponible dans le communiqué ci-joint.

Ce communiqué concerne les dettes relatives à la période antérieure à 2016 inclus.

Pour consulter ce communiqué veuillez cliquer ici.

La CNSS a décidé lors de la réunion de son conseil d’administration en session ordinaire, du 24 décembre 2019:

  • La hausse des pensions de retraite de 5% avec un minimum d’augmentation de 100 DH, et ce à partir du 1er janvier 2020 ;
  • Exonération pour tous les adhérents, en ce qui concerne les pénalités de retard, amendes et autres, à condition de régulariser leur situation et de procéder aux cotisations dues ;
  • Rééchelonnement des dettes et exonération partielle pour les entreprises en ce qui concerne les pénalités de retard, amendes et autres, selon le tableau disponible dans le communiqué ci-joint.

Ce communiqué concerne les dettes relatives à la période antérieure à 2016 inclus.

Pour consulter ce communiqué veuillez cliquer ici.

Présentation du régime de retraite et d’assurance maladie pour les professions libérales et les non salariés.

La CNSS présente son régime de retraite et d’assurance maladie au profit des professions libérales et des personnes non salariées exerçant une activité privée.

Dans le cadre de l’institution d’un régime de retraite et d’assurance maladie au profit des professions libérales et des personnes non salariées exerçant une activité privée, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale à publié en mois de mai 2019 une présentation fixant les principes et les modalités d’application de ses services.

Cette présentation s’articule autour des axes suivants :

  • Principes retenus dans la conception de la couverture médicale et sociale ;
  • Champ d’application de ladite couverture ;
  • Les différentes prestations couvertes ;
  • Financement du régime et détermination de l’assiette de cotisation ;
  • Mise en œuvre du régime de la couverture.

Dans le cadre de l’institution d’un régime de retraite et d’assurance maladie au profit des professions libérales et des personnes non salariées exerçant une activité privée, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale à publié en mois de mai 2019 une présentation fixant les principes et les modalités d’application de ses services.

Cette présentation s’articule autour des axes suivants :

  • Principes retenus dans la conception de la couverture médicale et sociale ;
  • Champ d’application de ladite couverture ;
  • Les différentes prestations couvertes ;
  • Financement du régime et détermination de l’assiette de cotisation ;
  • Mise en œuvre du régime de la couverture.

CNSS pour travailleurs domestiques : le décret enfin publié

Décret d'application de la loi 19-12

La loi 19-12 relative au travailleurs domestiques publiée au bulletin officiel N° 6610  du 5 octobre 2017, fait obligation aux employeurs de déclarer leur personnel à la CNSS et cette mesure était suspendue à la publication d’un décret d’application la concernant. C’est désormais et finalement chose faite avec le décret N° 2-18-686 du 30 mai 2019 fixant les conditions d’application du régime de sécurité sociale aux travailleuses et travailleurs domestiques.

Ce décret vient d’être publié au bulletin officiel N° 6783 du 3 juin dernier et fait obligation aux personnes qui emploient des travailleurs à domicile, de les déclarer à la CNSS dans un délai maximum de 30 jours qui suit la signature de leur contrat de travail. A défaut, la CNSS procédera d’office à l’inscription du travailleur suite à une réclamation reçue de ce dernier ou d’un PV de l’inspecteur du travail l’ayant établi dans le cadre d’une procédure amiable.

Le texte d’application décrit ainsi les modalités de cette déclaration qui doit se faire auprès de la CNSS en produisant une copie conforme à l’original du contrat de travail, de la CIN de l’employeur et du travailleur et le document d’identité bancaire ainsi qu’un imprimé de déclaration. Le travailleur domestique bénéficie ainsi automatiquement de son adhésion au régime de couverture maladie (AMO)

Finalement, l’application effective de cette mesure interviendra au plus tard dans le délai d’un an après la date de publication de ce texte, soit le 3 juin 2020, date butoir donnée par le décret aux employeurs pour s’y conformer.

La loi 19-12 relative au travailleurs domestiques publiée au bulletin officiel N° 6610  du 5 octobre 2017, fait obligation aux employeurs de déclarer leur personnel à la CNSS et cette mesure était suspendue à la publication d’un décret d’application la concernant. C’est désormais et finalement chose faite avec le décret N° 2-18-686 du 30 mai 2019 fixant les conditions d’application du régime de sécurité sociale aux travailleuses et travailleurs domestiques.

Ce décret vient d’être publié au bulletin officiel N° 6783 du 3 juin dernier et fait obligation aux personnes qui emploient des travailleurs à domicile, de les déclarer à la CNSS dans un délai maximum de 30 jours qui suit la signature de leur contrat de travail. A défaut, la CNSS procédera d’office à l’inscription du travailleur suite à une réclamation reçue de ce dernier ou d’un PV de l’inspecteur du travail l’ayant établi dans le cadre d’une procédure amiable.

Le texte d’application décrit ainsi les modalités de cette déclaration qui doit se faire auprès de la CNSS en produisant une copie conforme à l’original du contrat de travail, de la CIN de l’employeur et du travailleur et le document d’identité bancaire ainsi qu’un imprimé de déclaration. Le travailleur domestique bénéficie ainsi automatiquement de son adhésion au régime de couverture maladie (AMO)

Finalement, l’application effective de cette mesure interviendra au plus tard dans le délai d’un an après la date de publication de ce texte, soit le 3 juin 2020, date butoir donnée par le décret aux employeurs pour s’y conformer.

La loi sur l’assistance médicale à la procréation est publiée au BO.

La loi sur l’assistance médicale à la procréation est publiée au BO n° 6766 du 4 avril 2019.

Cette loi vient compléter les lois dites «bioéthiques » qui visent essentiellement à établir un cadre juridique répondant aux questions d’ordre éthique, juridique et religieux suscitées par le progrès enregistré en science médicale et en technologie biomédicale.

Parmi les principales dispositions :

  • Fixation des principes régissant l’assistance médicale à la procréation (respect de la dignité humaine, préservation de la vie des personnes, de leur intégrité physique et psychique, respect de la confidentialité des données à caractère personnel les concernant, interdiction de porter atteinte à la sécurité de l’espèce humaine par l’interdiction du clonage et de la sélection du sexe, interdiction de l’exploitation commerciale des fonctions gynécologiques d’une personne au profit d’une autre, à travers l’interdiction des dons et de la vente des gamètes et embryons, des cellules reproductives, interdiction de toute recherche sur les gamètes et embryons autre que pour l’assistance médicale à la procréation) ;
  • Fixation des règles régissant la pratique de l’assistance médicale à la procréation : (soumission des centres et établissements de santé désirant pratiquer l’assistance médicale à la procréation à l’agrément de l’administration sanitaire) ;
  • Fixation des conditions requises pour l’obtention de l’agrément, (obligation pour les praticiens de disposer de qualifications spéciales) ;

 

Cette loi vient compléter les lois dites «bioéthiques » qui visent essentiellement à établir un cadre juridique répondant aux questions d’ordre éthique, juridique et religieux suscitées par le progrès enregistré en science médicale et en technologie biomédicale.

Parmi les principales dispositions :

  • Fixation des principes régissant l’assistance médicale à la procréation (respect de la dignité humaine, préservation de la vie des personnes, de leur intégrité physique et psychique, respect de la confidentialité des données à caractère personnel les concernant, interdiction de porter atteinte à la sécurité de l’espèce humaine par l’interdiction du clonage et de la sélection du sexe, interdiction de l’exploitation commerciale des fonctions gynécologiques d’une personne au profit d’une autre, à travers l’interdiction des dons et de la vente des gamètes et embryons, des cellules reproductives, interdiction de toute recherche sur les gamètes et embryons autre que pour l’assistance médicale à la procréation) ;
  • Fixation des règles régissant la pratique de l’assistance médicale à la procréation : (soumission des centres et établissements de santé désirant pratiquer l’assistance médicale à la procréation à l’agrément de l’administration sanitaire) ;
  • Fixation des conditions requises pour l’obtention de l’agrément, (obligation pour les praticiens de disposer de qualifications spéciales) ;

 

Attestation de déclaration de salaire : Plus besoin de se déplacer.

La Cnss a publié un communiqué par lequel elle précise qu’il est désormais possible d’éditez en ligne son attestation de déclaration de salaire.

La Cnss a rendu possible l’édition en ligne de l’attestation  de déclaration de salaire via le portail Assuré sur l’adresse www.cnss.ma/Portail_cnss/.

Pour les utilisateurs non inscrits, ils peuvent créer un compte et recevoir leur mot de passe par courrier ou le récupérer directement au niveau de l’agence CNSS.

 

 

La Cnss a rendu possible l’édition en ligne de l’attestation  de déclaration de salaire via le portail Assuré sur l’adresse www.cnss.ma/Portail_cnss/.

Pour les utilisateurs non inscrits, ils peuvent créer un compte et recevoir leur mot de passe par courrier ou le récupérer directement au niveau de l’agence CNSS.

 

 

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