Principales dispositions :

• Dispense de la condition de l’équivalence des diplômes, pour les médecins exerçant ou ayant exercé la profession à l’étranger ;
• Suppression de la condition de non-inscription dans un ordre étranger ou de la radiation de cet ordre pour pouvoir exercer au Maroc ;
• Assouplissement des conditions d’exercice de la médecine par les étrangers, en prévoyant notamment :
  • l’exercice de la profession, à titre privé, immédiatement après inscription du médecin étranger au tableau de l’ordre ;
  • l’octroi au médecin inscrit à l’ordre d’une carte d’immatriculation valant carte de séjour pour une durée qui ne peut être inférieur à 4 ans ;
  • la suppression de la condition d’être ressortissant d’un pays ayant conclu une convention de réciprocité avec le Maroc, ou d’être marié à un citoyen marocain depuis 5 ans au moins, ou d’être né au Maroc et y résider pendant une durée continue d’au moins 10 ans ;
• Création, auprès du ministère de la santé, d’une commission chargée du suivi de l’exercice de la profession par les étrangers ;
• Assouplissement de l’exercice, à titre exceptionnel, de la profession par les médecins étrangers non-résidents au Maroc, en prévoyant :
  • la suppression de fixation de la durée pendant laquelle ils peuvent être autorisés à exercer (initialement 30 jours par an), et renvoi à la voie réglementaire pour fixer cette durée ;
  • la fixation des conditions requises pour l’obtention de l’autorisation exceptionnelle d’exercer la profession à titre provisoire, par lesdits médecins.

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Principales dispositions de la loi-cadre :

• Fixation des objectifs fondamentaux de la réforme (consolidation du rôle des établissements et entreprises publics (EEP), révision du volume du secteur public et rationalisation des dépenses, autonomie des EEP et consolidation de la responsabilité de leurs organes de gestion et d’administration ; amélioration de la gouvernance des EEP, amélioration du contrôle financier de l’Etat, valorisation des actifs des EEP, évaluation périodique des missions des EEP) ;
• Renonciation des EEP aux activités qui ne relèvent pas, directement ou indirectement, de leurs missions ou leur objet principal, et cession des actifs ou participations non-indispensables à l’exercice desdites missions;
• Complémentarité et harmonisation des EEP à travers la mise en place de mécanismes de coopération et de mutualisation entre eux ;
• Fixation des principes régissant la réforme des EEP (continuité et mutabilité du service public, libre et transparente concurrence, protection des droits acquis, bonne gouvernance et corrélation entre la responsabilité et la reddition des comptes, mutualisation des moyens, autonomie de gestion des EEP, gestion basée sur les résultats, progressivité des opérations de restructuration des EEP) ;
• Règles relatives à la restructuration des EEP (regroupement des établissements publics et fusion des entreprises publiques ; liquidation de certains EEP, transformation des établissements publics à caractère commercial en société anonymes à conseil d’administration présidé par un PDG) ;
• Gouvernance des EEP (régularité des réunions des organes délibérants des EEP ; diminution du nombre des membres des organes délibérants des établissements publics ; conditions de désignation et d’indemnisation des représentants de l’Etat, en dehors des autorités gouvernementales ; au sein desdits organes, possibilité de désignation de membres indépendants dans les organes délibérants des EEP ; respect de la parité hommes-femmes lors de la désignation des membres desdits organes, conclusion de contrats objectifs-moyens pluriannuels avec les responsables des établissements publics; évaluation périodiques de l’utilité des missions et des activités des EEP ; règles régissant la contractualisation entre l’Etat et les EEP ; élaboration par le gouvernement d’une charte de bonnes pratiques de la gouvernance des EEP).
• Fixation des règles relatives au contrôle financier de l’Etat ;
• Rationalisation des règles de création des EEP ;
• Fixation des règles régissant la tutelle de l’Etat ;
• Restructuration des établissements publics et des sociétés de développement relevant des collectivités territoriales ;
• Transformation des entreprises publiques à directoire et conseil de surveillance en entreprises à Conseil d’administration présidé par un PDG ;
• Fixation d’un délai de 5 ans pour l’exécution des opérations de restructuration des EEP.

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Principales dispositions de la loi-cadre :

• Fixation des priorités dont il faut tenir compte lors de la mise en œuvre de la politique fiscale de l’Etat (incitation à l’investissement productif de plus-value et créateur d’emplois ; répartition efficiente et réduction des inégalités ; développement territorial et consolidation de l’égalité inter-régionale; renforcement de l’efficacité et de l’efficience de l’administration fiscale ; consolidation de la confiance avec les usagers ; ouverture sur les meilleures pratiques internationales en matière fiscale) ;
• Fixation des objectifs de la réforme fiscale ;
• Fixation des mécanismes et modalités de mise en œuvre de la réforme fiscale ;
• Fixation des principes de gouvernance fiscale, à savoir :
  • Rationalisation du pouvoir discrétionnaire de l’administration fiscale en ce qui concerne la taxation et la rectification d’office ;
  • Obligation pour l’administration fiscale de fournir un service de qualité aux contribuables;
  • Obligation pour l’Etat de procéder à une évaluation périodique des impacts socio-économiques directs et indirects des mesures fiscales prises, et création d’un observatoire de la fiscalité ;
  • Entrée en vigueur de la loi-cadre à compter de la date de sa publication au Bulletin Officiel ;
• Obligation pour le Gouvernement d’édicter les mesures nécessaires à la mise en œuvre des mesures prioritaires dans le délai de cinq ans et des textes relatifs aux autres mesures de manière progressive.

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Principale disposition de la loi :

Inapplication du statut général de la fonction publique au professionnel de la santé.

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Principale disposition :

Renvoi à un arrêté conjoint des autorités gouvernementales chargées respectivement de l’urbanisme et de l’intérieur pour fixer le modèle du cahier de chantier.

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